Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (« Conditions », « Accord ») avant d’utiliser le site www.acedinnovations.com (« Site ») ou de faire appel à Aced Innovations SARL (« Aced », « nous », « notre », « nos »). En accédant à notre Site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions.
1. Entreprise et champ d’application
Les présentes Conditions lient ACED INNOVATIONS SARL, Impasse du Lynx 21A, 1264 St-Cergue, Vaud, Suisse, et vous (« Client », « Utilisateur », « vous »).
Elles régissent l’utilisation de notre site et de l’ensemble de nos prestations, notamment :
Conception et développement de sites web et d’applications
Design UI/UX
Marketing digital et campagnes sur les réseaux sociaux
Solutions SaaS et IA (agents)
Automatisation et création de systèmes
En cas de contradiction, les contrats individuels, offres ou accords de prestation prévalent sur les présentes Conditions.
2. Prestations et livrables
Les prestations sont définies dans l’offre ou le contrat spécifique convenu entre les parties.
Les livrables sont réalisés avec la compétence et la diligence raisonnablement attendues d’un professionnel.
Le calendrier et les étapes sont définis par écrit. Des retards peuvent survenir si le Client ne fournit pas à temps les informations, validations ou accès nécessaires.
Toute modification du périmètre doit être confirmée par écrit, par exemple par e-mail. Les travaux supplémentaires sont facturés au tarif convenu ou au tarif horaire, selon la prestation.
3. Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
Fournir en temps utile des informations, accès et documents exacts et complets.
Disposer des droits nécessaires sur tous les contenus fournis : textes, images et données.
Effectuer les paiements selon les modalités convenues.
Respecter les lois applicables, notamment en matière de protection des données, de publicité et de droit d’auteur.
4. Honoraires, paiement et retards
Modalités de paiement : sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, généralement en fin de mois. Pour les prestations mensuelles, les paiements sont dus le 1er du mois.
Acomptes : sauf indication contraire, les projets nécessitent généralement un acompte de 50 % au démarrage et le solde de 50 % à la livraison.
Retards de paiement : les soldes impayés à l’échéance peuvent entraîner des intérêts de 5 % par mois, à compter de 30 jours après un avertissement formel écrit.
Taxes : sauf indication contraire, le Client prend en charge les taxes, la TVA et les frais applicables.
5. Remboursements et garanties
Les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse dans un accord de prestation ou un contrat.
Les remboursements ou garanties de performance s’appliquent uniquement s’ils sont explicitement prévus dans les conditions de l’offre concernée.
6. Propriété intellectuelle
La propriété dépend de la prestation et du contrat individuel. Sauf indication contraire :
Le Client conserve la propriété de ses contenus préexistants.
Après paiement intégral, les livrables sont soit :
Transférés en pleine propriété au Client, soit
Concédés sous licence au Client, Aced conservant ses frameworks, modèles ou outils propriétaires.
Aced se réserve le droit de présenter les travaux achevés dans son portfolio, ses études de cas ou ses supports marketing, sauf opposition expresse du Client par écrit.
7. Confidentialité et protection des données
Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations propriétaires ou sensibles échangées.
Aced ne divulgue pas les données d’entreprise du Client, les documents de projet ou les informations sur sa clientèle, sauf lorsque cela est nécessaire à la prestation et encadré par des accords de confidentialité.
Les obligations de confidentialité subsistent après la fin de l’Accord.
Aced respecte la LPD suisse et le RGPD européen en matière de traitement des données.
8. Garanties et réserves
Aced garantit que les prestations seront exécutées avec la diligence professionnelle requise.
Sauf mention expresse, Aced fournit ses services « en l’état », sans garantie de résultats précis, tels qu’une hausse du chiffre d’affaires, un classement ou des performances publicitaires.
Prestations marketing : aucun retour sur investissement, niveau de ventes ou taux de conversion précis n’est garanti.
Solutions SaaS et IA : Aced assure une disponibilité et une assistance raisonnables, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Aced est limitée au montant total des honoraires versés par le Client pour la prestation à l’origine de la réclamation.
Aced n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment des pertes de bénéfices, de données ou de réputation.
Le Client est responsable de toute utilisation abusive des livrables, outils tiers ou contenus fournis.
10. Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser Aced Innovations SARL, ses employés et ses entités affiliées, et à les dégager de toute responsabilité concernant les réclamations, dommages, obligations ou frais résultant :
D’une violation des présentes Conditions par le Client,
Des contenus ou données fournis par le Client,
D’une violation des lois applicables,
D’un usage abusif des livrables ou des services tiers.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier l’Accord avec un préavis écrit de 30 jours.
En cas de résiliation :
Le Client doit régler les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation.
Aced remet les livrables en cours, sous réserve du paiement.
Une violation des présentes Conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des services.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, sous la juridiction du canton de Vaud.
Les parties s’engagent à tenter d’abord de régler tout différend à l’amiable.
À défaut d’accord, les litiges relèvent des tribunaux compétents du canton de Vaud, en Suisse.
13. Modification des Conditions
Aced peut mettre à jour les présentes Conditions périodiquement.
Les versions mises à jour sont publiées sur le Site avec une nouvelle date de dernière modification.
La poursuite de l’utilisation du Site ou des services vaut acceptation des Conditions révisées.
14. Dispositions diverses
Intégralité de l’accord : les présentes Conditions et tout contrat de prestation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Divisibilité : si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur.
Cession : le Client ne peut transférer ses droits ou obligations sans consentement écrit.
Renonciation : le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation aux droits correspondants.
Notifications : les notifications formelles doivent être envoyées par écrit ; l’e-mail est accepté.
Contact
ACED INNOVATIONS SARL
Impasse du Lynx 21A
1264 St-Cergue, Vaud, Suisse
📧 sales@acedinnovations.com